Conditions générales de vente

GLOBAL PRODUCTION SUPPLY CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 – Application des Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « C.G.L. ») régissent les locations de matériel (ci-après le(s) « Matériel(s) ») consenties par la société GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, SARL au capital de 90 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny (811 595 487), dont le siège social est situé au 58 avenue de la Dhuys, 93170 Bagnolet, à toute personne physique ou morale (ciaprès le « Locataire »).

Les C.G.L. sont disponibles sur le site Internet de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (www.globalsupply.fr) et sont adressées ou remises à chaque Locataire, au moment de la commande. Le fait de passer commande, signer un devis, ou un bon de livraison implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces C.G.L. dont le Locataire reconnaît avoir pris parfaite connaissance, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues et/ou factures émis par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière, même consentie par tout préposé ou mandataire de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne peut, sauf acceptation spéciale et écrite de la Direction de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, prévaloir sur ces C.G.L.. Les C.G.L. prévalent également sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document non agréé préalablement et par écrit par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Les présentes C.G.L. pourront être modifiées à tout moment par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, sans préavis et applicable à tout nouveau Contrat.

Article 2 – Formation du Contrat de Location de Matériel

2.1. Formation du contrat de location de matériel par signature d’un bon de livraison ou bon pour accord : Tout contrat de location (ci-après le « contrat ») est conclu et formalisé soit par la signature d’un devis avec la mention « bon pour accord », soit par la signature d’un bon de livraison, ou encore par l’acceptation d’une commande de Matériel par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, selon les termes et conditions ci-après.

Lors de la signature d’un bon de livraison ou d’un bon pour accord (donc, lors de la formation du contrat) entre GLOBAL PRODUCTION SUPPLY et le Locataire, les présentes C.G.L. en constitueront les conditions générales. Par la signature du Contrat, le Locataire s’engage à accepter sans réserve les présentes C.G.L.. En cas de conditions particulières négociées avec le Locataire et accordées par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, les nouvelles conditions devront impérativement figurer en annexe du contrat. Le cas échéant, les nouvelles conditions viendront se substituer aux articles concernés.

2.2. Formation par passation et acceptation de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY d’une commande de location :

2.2.1. Passation de commande : Toute commande de Matériel passée par le Locataire doit être adressée par écrit à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en retournant le devis proposé par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (ci-après le « Devis ») qui comporte notamment : la durée de la location, les dates de retrait et de restitution du Matériel, les conditions financières de la location et la déclaration d’adhésion par le Locataire aux présentes C.G.L. qui sont disponibles sur le site Internet de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (www.globalparis.fr). La signature du devis par le Locataire vaut conclusion et formalisation du contrat de location.

2.2.2. Acceptation de la commande : Toute commande passée par le Locataire devient ferme et définitive après acceptation par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. L’acceptation se matérialise par l’édition d’un contrat formé entre GLOBAL PRODUCTION SUPPLY et le Locataire, notamment sous la forme d’un bon de livraison, ou bon pour accord.

2.2.3. Modification de commande : Toute modification de la commande initiale (annulation d’une partie de la commande, ou ajout supplémentaire de matériel) emporte la conclusion d’un avenant au contrat, venant se substituer au contrat de location initial.

2.2.4. Annulation de commande : Toute commande annulée moins de 24 heures avant la date prévue pour le retrait du Matériel donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50% du prix total HT de la location prévue pour la durée totale de la location.

Article 3 - Mise à disposition, utilisation et entretien du Matériel

3.1. Lieu de mise à disposition du Matériel : Le Matériel est quérable, après passation de commande du Locataire acceptée par

GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, dans les locaux de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY.

3.2. Choix et réception du Matériel : Le Locataire reconnaît avoir les compétences techniques pour sélectionner le Matériel adapté à ses besoins, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY n’ayant aucune obligation de conseil ou de mise en garde à cet égard. Lorsqu’il réceptionne le Matériel, le Locataire a la possibilité d’inspecter le matériel et d’effectuer tous les tests nécessaires dans les locaux de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Il lui sera remis un bon de livraison comportant notamment un inventaire du matériel. À défaut de réserve indiquée dans le bon de livraison (ou bon pour accord) au moment de la mise à disposition du Matériel, le Matériel sera réputé en parfait état d’entretien et de fonctionnement. L’absence de retrait du Matériel par le Locataire à la date prévue n’est pas un obstacle au début de la location, le prix étant dû à compter de la date de retrait indiquée sur le bon de livraison (ou bon pour accord).

3.3. Garde du Matériel : À compter de la mise à disposition des Matériels dans les locaux de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ou sur le site de livraison, le Locataire sera considéré comme le gardien exclusif de ces Matériels de sorte qu’il sera responsable, à l’égard de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, des dommages causés aux Matériels ainsi détenus et devra dès lors prendre toutes les mesures et garanties qui s'imposent pour indemniser GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en cas de perte, de vol ou de destruction des Matériels en question. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Locataire, ses employés, cocontractants ou agents, procéderaient à des tests d’essais sur le Matériel dans les locaux de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, le Locataire supportera tous les risques en cas de dommages en relation avec le Matériel ou toute responsabilité inhérente au comportement du Locataire, ses employés, cocontractants ou agents pendant la durée de ces tests d’essais.

3.4. Utilisation et entretien du Matériel : Le Locataire déclare avoir acquis une expérience certaine dans le secteur de la régie et production, et avoir des moyens techniques et humains nécessaires pour utiliser et entretenir les Matériels conformément à leur destination normale. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel à ses propres risques en professionnel précautionneux, en respectant, le cas échéant, les instructions fournies par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, et s’assurera que les personnes les manipulant disposent des qualifications appropriées et de l’expérience nécessaire sur le Matériel, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY n’assumant aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour l’utilisation du Matériel. L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L'intervention du personnel du Locataire est limitée à sa compétence et il appartient au Locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Il déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le Matériel. Le Locataire s’interdit expressément d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le Matériel sans l’accord exprès et préalable de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY.

Au titre de l’entretien courant, le Locataire effectuera ou fera effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d’entretien et de réparation du Matériel à ses frais. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve la possibilité d’effectuer des visites de contrôle de l’état du Matériel. Le Locataire s’engage à permettre un libre accès à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY sur les lieux de l’évènement, tournage, prise de vue ou d’entreposage du Matériel, moyennant un préavis raisonnable et sans perturber le bon déroulement de l’évènement, de façon à permettre à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY d’exercer un contrôle des conditions d’utilisation du Matériel par le Locataire. Le territoire (ci-après le « Territoire ») sur lequel le Locataire est autorisé à utiliser le Matériel est la France métropolitaine, sauf mention contraire sur le contrat de location ou en annexe de ce dernier.

3.4.1. Location de groupe électrogène: Pour la sécurité des groupes électrogènes et des personnes utilisant le matériel, le locataire est tenu d'effectuer une mise à la terre du groupe, et de respecter toutes les recommandations des constructeurs liées à son usage.

Le groupe électrogène est mis à disposition du Locataire avec le plein de carburant. La restitution du groupe électrogène par le Locataire doit être effectuée avec le niveau maximum de carburant, au frais de ce dernier. À défaut, le Locataire sera tenu de régler lors de la restitution du groupe électrogène la somme de vingt-cinq (25) euros pour couvrir les frais de remise à niveau du carburant.

3.5. Respect des marques et des droits de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY : Le Locataire reconnaît que les Matériels sont, sauf contrat de crédit-bail, la propriété exclusive de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte pouvant nuire aux droits de propriété et aux marques de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, notamment à ne pas altérer, modifier ou masquer, de quelque manière que ce soit, la plaque apposée sur les Matériels de façon à pouvoir toujours identifier clairement leur propriétaire. Le Locataire devra en tout temps tenir GLOBAL PRODUCTION SUPPLY informée de toute action ou réclamation, et de toute indemnisation ou dépense qui pourront être la conséquence de l'utilisation du Matériel au titre de l'exécution du Contrat.

3.6. Informations sur les matériels: Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs...) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue. Le Client ne pourra demander la résolution du contrat en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

Article 4 – Restitution du Matériel

4.1. Restitution du matériel en fin de contrat : À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage, à ses propres risques, à retourner les Matériels à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY dans ses locaux. Étant précisé, en tout état de cause, que le jour de retour est facturé pour toute remise après midi. En cas de retard de restitution supérieur à une journée, le Locataire sera redevable de plein droit d’une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à deux (2) fois le tarif de la location journalière, par jour de retard et par Matériel.

4.2. État du matériel lors de la restitution : Les Matériels devront être restitués dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment de leur livraison au Locataire. Lors de la restitution, un inventaire contradictoire du Matériel pourra être réalisé sur demande expresse du Locataire. À défaut d’une telle demande, le Matériel sera examiné, dans les cinq (5) jours ouvrés de la restitution, par le service technique de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY qui notifiera alors au Locataire tout défaut, dégradation, ou manque affectant le Matériel. Les défauts, dégradations ou manques seront considérés comme irrévocablement acceptés par le Locataire, faute pour lui de ne pas les avoir dénoncés par écrit (par mail, lettre RAR) à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY dans les vingt-quatre (24) heures après découverte des défauts, dégradations ou manques. Si le Matériel a été abîmé ou endommagé ou détérioré, le Locataire indemnisera alors GLOBAL PRODUCTION SUPPLY à hauteur des réparations nécessaires (sur présentation de devis) pour remettre en état le Matériel et/ou permettre l’usage du Matériel conformément à sa destination normale. Dans ce cas, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY sera bien fondé à conserver le dépôt de garantie, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de l’immobilisation du Matériel et la perte de location pendant cette période. Le Locataire paiera le prix de location du Matériel détruit ou endommagé jusqu’à ce que ce Matériel soit réparé ou jusqu’au paiement, par le Locataire, du coût de remplacement de ce Matériel. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY reconnaît que, si le Locataire est couvert par l’assurance de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY conformément à l’article 6.2, la responsabilité du Locataire pourrait alors être prise en charge par cet assureur.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix : Le prix de la location des Matériels est, sous réserve des réductions de prix éventuellement convenues et indiquées sur le bon

de livraison (ou bon pour accord), celui du tarif de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en vigueur lors de l’acceptation de la commande par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent fermes et définitifs hors taxes, hors droits, fret, emballage et assurance liés au transport et à l’utilisation des Matériels qui seront à la charge exclusive du Locataire à compter de la livraison des Matériels et jusqu’à leur restitution, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières régies suivant l’article 6.2. Tout acompte versé par le Locataire, dont le montant est indiqué sur le bon de livraison (ou bon pour accord), est définitivement acquis à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, même en cas de résiliation sans préjudice de l’article 2.2.4. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve le droit de modifier les prix et les conditions de facturation sans préavis qui seront applicables à tout nouveau contrat.

5.2. Paiement : La location est facturée au Locataire à chaque fin de Contrat ou au mois pour les contrats de plus de trente (30) jours. Le Locataire est seul responsable du paiement des factures et ne peut subroger aucune personne en ses droits sauf accord exprès et préalable de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Locataire reste seul garant du parfait paiement des redevances de location. Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit et préalable de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, en euros, au domicile de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, dans les délais et selon les modalités indiqués sur la facture (ou bon de livraison, ou bon pour accord). Le strict respect des échéances de paiement par le Locataire est une condition essentielle de l'engagement de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. En conséquence, toute somme non payée à l'échéance contractuelle produira de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux légal majoré de dix (10) points par mois de retard, les intérêts de retard étant capitalisables. En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de quinze 15 % du montant de la facture (avec un minimum de cinquante (50) euros) pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais s’il y échet. Tout retard ou défaut de paiement autorisera GLOBAL PRODUCTION SUPPLY à suspendre tout autre Contrat et/ou à refuser toute nouvelle commande, sans préjudice du droit de résilier le Contrat.

5.3. Garanties de paiement : GLOBAL PRODUCTION SUPPLY demandera à tout nouveau Locataire un dépôt de garantie par la remise d’un chèque certifié à l’ordre de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY lors de sa première passation de commande. Ce chèque sera conservé pour une durée d’un (1) an, dispensera le Locataire de cette formalité pour les commandes suivantes, et devra être renouvelé tout les ans. En outre, en cas d’utilisation hors du territoire français métropolitain (Corse incluse) accepté par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve le droit de demander la constitution d’une garantie de paiement d’un établissement bancaire (ou de la maison mère du Locataire) pouvant être égale à la valeur du Matériel. Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera remboursable après restitution des Matériels et déduction de toute somme pouvant rester due par le Locataire, à quelque titre que ce soit.

5.4. Offres : Les offres faites par les préposés GLOBAL PRODUCTION SUPPLY oralement ou lors d’une conversation téléphonique ne constituent engagement que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

Article 6 - Responsabilité de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY - Assurances et autorisations

6.1 Responsabilité de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY

6.1.1. Etendue de la responsabilité : La responsabilité de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement, et sous réserve d’avoir été dénoncé par le Locataire dans les 48 heures de sa découverte, par mail (confirmée immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception). Le Matériel sera retourné à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY aux frais et risques du Locataire. La garantie de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se limitera alors, quelle que soit la cause, au simple remplacement (ou réparation, au choix de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY) des Matériels défectueux pour la durée du Contrat restant à courir, à l’exclusion de tout autre remboursement ou indemnité.

6.1.2. Exclusions de garantie : La garantie de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY est exclue en cas de perte ou de vol des Matériels laissés sans surveillance, de dépôt et stockage en voiture, ou encore concernant les risques par action de l’air salin, de l’eau et du sable, l’exposition aux températures extrêmes, à la poussière, à la moisissure, aux surtensions et aux sous-tensions électriques, et pour tous les dommages qui seraient la conséquence directe ou indirecte d'une erreur d'entreposage, d'une négligence, d'un acte de manutention ou d’une mauvaise utilisation ou application par le Locataire ou une personne exerçant sous la responsabilité du Locataire. Le Locataire sera seul responsable de tout dommage subi par le Matériel ou causé à un tiers par ledit Matériel, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du Matériel. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit qui auront pour cause ou conséquence un retard, une mise à disposition tardive du Matériel ou d’un matériel équivalent, une rupture de stock, un défaut ou une défaillance du Matériel (ou de sa réparation, de son entretien ou de son fonctionnement). GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des arrêts et/ou conditions de production de quelque nature que ce soit, provoqués par quelques incidents que ce soit et de leurs conséquences directes ou indirectes ni pour tout dommage consécutif, immatériel ou indirect (tel que perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque) subi par le Locataire. Le Locataire devra s’assurer seul contre ces risques.

6.2. Assurances : Les Matériels sont couverts en France par l’assurance de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en cas de bris accidentel soudain et imprévu et de vol avéré au cours de la location, moyennant une facturation complémentaire (égale à 6 % du prix tarif HT dudit Matériel). Le Locataire déclare avoir pris parfaitement connaissance des conditions d’assurance du Matériel par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ainsi que des exclusions de garanties du Matériel et des sinistres non couverts par l’assurance de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. À défaut de souscription à l’assurance proposée par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, le Locataire s’engage à présenter avant le retrait du matériel une attestation d’assurance ayant un degré de protection au moins équivalent à celle proposée par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Locataire s’engage à informer GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en cas d’utilisation du Matériel dans des conditions exceptionnelles et à prendre à sa charge une ou plusieurs assurances éventuelles supplémentaires à celle(s) souscrite par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY pour assurer le Matériel contre les risques non couverts par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY et son assurance, et en particulier dans ces conditions exceptionnelles. Le Locataire s’engage à informer sans délai GLOBAL PRODUCTION SUPPLY de tous sinistres survenus sur le Matériel ou de tous sinistres survenus à un tiers du fait du Matériel. En cas de perte ou de vol, le Locataire devra déposer une plainte et en communiquer le certificat à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, étant précisé que le risque “vol” n’est assuré que pour de bonnes conditions de surveillance du Matériel (sont exclus les vols sans effraction ou sans déplacement du véhicule pendant l’évènement du client, les vols sans effraction hors évènement et les vols avec effraction entre 21 H et 7 H hors évènement si le véhicule n’est pas stationné dans un parking gardé ou fermé). Les sinistres seront remboursés à concurrence de la valeur de remplacement dudit Matériel sous déduction d’une franchise de trois cent cinquante (350) euros par sinistre à la charge du Locataire.

6.3. Autorisations : Le Locataire est seul responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation du Matériel pendant toute la durée du Contrat (ex. : monter une tente dans un espace public).

Article 7 - Durée et résiliation anticipée du Contrat

7.1. Durée du Contrat : La date de prise d’effet et la durée du Contrat sont indiquées sur le bon de livraison (ou bon pour accord), sous réserve de la réalisation des conditions suspensives éventuellement mentionnées sur lesdits bons. Au terme de la durée initiale du Contrat, celui-ci pourra se poursuivre avec l’accord exprès de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, aux mêmes conditions que celles convenues dans le Contrat.

7.2. Résiliation anticipée du Contrat : Outre les cas de résiliation expressément convenus aux termes du Contrat, celui-ci pourra être résilié sans préavis par l’une des parties, en cas de violation par l'autre partie de l'une quelconque des clauses du Contrat (sous réserve des autres alinéas du présent Article) si dans les six (6) jours suivant la notification à la partie défaillante d'un avis de défaillance adressé par écrit, cette dernière n'a pas remédié à son manquement. Toutefois, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY pourra terminer le Contrat sans préavis si le Locataire faisait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s’il cessait de conduire son activité dans le cours normal des affaires, ou dans le cas de la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un curateur, d’un administrateur, d’un liquidateur ou d’une personne ayant une fonction équivalente pouvant avoir des effets sur le Locataire ou sur les biens du Locataire. Le Locataire reconnaît irrévocablement qu’en cas de résiliation du Contrat du fait de sa faute ou carence, il ne pourra obtenir ni indemnité, ni dommages et intérêts. En revanche, en cas de résiliation anticipée du Contrat du fait d’un manquement du Locataire à ses obligations au titre du Contrat, l’intégralité des loyers restant à courir jusqu’à l’expiration du terme contractuel sera due à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Locataire devra, dès la prise d'effet de la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, restituer sans délai le Matériel selon les termes et conditions de l’article 4 ci-avant.

Article 8 – Confidentialité

Pendant la durée du Contrat, puis pendant une période de dix (10) ans à compter de sa fin, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information se rapportant à l'activité de l’autre Partie et aux Matériels qui par nature sont reconnues confidentielles par les deux Parties, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’autre Partie.

Article 9 – Transfert du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Les droits reconnus au Locataire en vertu du Contrat sont indivisibles et personnels et ne peuvent être cédés, apportés, sous-loués, prêtés même gratuitement ou transférés à un tiers, en tout ou partie, sans que le Locataire ait préalablement sollicité et obtenu l'autorisation écrite et expresse de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Matériel ne pourra faire l’objet d’un nantissement ni pris en garantie de quelque manière que ce soit. À défaut, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve le droit de déclarer résilié le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les conditions de l’article 7.2 ci avant.

Article 10 – Force Majeure

10.1. Définition : Si l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s'exécutait pas dans les délais impartis, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une tempête ou une rupture d'approvisionnement. Il est convenu que l’incendie et l’inondation sont exclus des cas de force majeure, le Locataire devant le cas échéant se prémunir contre ces risques prévisibles en souscrivant une assurance complémentaire le cas échéant.

10.2. Régime : La Partie non affectée pourra suspendre le respect ou l’exécution de ses propres obligations tant que le cas de force majeure perdurera et dans la mesure où cette suspension est proportionnée. La Partie affectée par le cas de force majeure devra tout mettre en œuvre pour respecter le Contrat. Si le cas de force majeure venait à priver l'autre Partie de l'un quelconque des avantages ou droits prévus au titre du Contrat, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie qui se verrait ainsi privée de ce droit pourra déclarer résilié de plein droit le Contrat, moyennant un préavis de dix (10) jours et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l'une des Parties à l'autre du seul fait de cette résiliation pour force majeure.

Article 11 – Clauses diverses

11.1. Validité des clauses : Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les Parties conviennent de négocier de bonne foi pour adapter ladite disposition dans la mesure strictement nécessaire pour rendre le Contrat valable et exécutoire de la manière qui respecte plus étroitement et le plus pratiquement possible l'intention originale des Parties, et les autres dispositions du Contrat ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.

11.2. Notifications : Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes du Contrat sera valable pour autant qu'elle soit faite par écrit et délivrée à personne contre reçu ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à l’adresse figurant en première page du Contrat. Toute notification faite en vertu du présent article sera réputée faite à l’égard de l’expéditeur au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal et à l’égard du destinataire au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.

Article 12 - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes C.G.L. et le Contrat sont rédigés en Français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les C.G.L. et le contrat sont exclusivement régis par le droit français. Tout litige portant sur le Contrat ou les C.G.L. sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

GLOBAL PRODUCTION SUPPLY CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») régissent les ventes de matériel ou consommables (ci-après le(s) « matériel(s) / consommable(s) ») consenties par la société GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (ci-après le « GLOBAL PRODUCTION SUPPLY»),

SARL au capital de 90 000 euros, inscrite au RCS de Bobigny (811 595 487), dont le siège social est situé au 58 avenue de la Dhuys, 93170 Bagnolet, à toute personne physique ou morale (ciaprès le « Client »). Tout contrat de vente est conclu et formalisé soit par la signature d’un bon de livraison (ci-après « le bon de livraison »), soit par la signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » (ci- après le « bon pour accord »), ou encore par l’acceptation d’une commande de matériels / consommables par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, selon les termes et conditions ciaprès.

Les C.G.V. sont disponibles sur le site Internet de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (www.globalparis.fr) et sont adressées ou remises à chaque Client, au moment de la commande. Le fait de passer commande, signer un devis, ou un bon de livraison implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V. dont le Client reconnaît avoir pris parfaite connaissance, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues et/ou factures émis par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière, même consentie par tout préposé ou mandataire de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne peut, sauf acceptation spéciale et écrite de la Direction de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, prévaloir sur ces C.G.V.. Les C.G.V. prévalent également sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document non agréé préalablement et par écrit par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Les présentes C.G.V. pourront être modifiées à tout moment par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, sans préavis et applicable à tout nouveau Contrat.

Article 2 - Informations sur les matériels / consommables

Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs...) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

Article 3 – Formation du contrat de vente de matériels / consommables

3.1. Formation du contrat de vente de matériels / consommables par signature d’un bon de livraison ou bon pour accord : Lors de la signature d’un bon de livraison (ou d’un bon pour accord) entre GLOBAL PRODUCTION SUPPLY et le Client, les présentes C.G.V. en constitueront les conditions générales. Par la signature du bon de livraison (ou du bon pour accord), le Client s’engage à accepter sans réserve les présentes C.G.V.. En cas de conditions particulières négociées avec le Client et accordées par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, les nouvelles conditions devront impérativement figurer en annexe du bon de livraison (ou du bon pour accord). Le cas échéant, les nouvelles conditions viendront se substituer aux articles concernés.

3.2. Formation par passation et acceptation de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY d’une commande de matériels / consommables:

3.2.1. Passation de commande : Toute commande de matériels / consommables passée par le Client doit être adressée par écrit à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY en retournant le devis proposé par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (ci-après le « Devis ») qui comporte notamment : la description du(des) matériel(s) / consommable(s), les conditions financières de la vente et la déclaration d’adhésion par le Client aux présentes C.G.V. qui sont disponibles sur le site Internet de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY (www.globalparis.fr). La signature du devis par le Client vaut conclusion et formalisation du contrat de vente.

3.2.2. Acceptation de la commande : Toute commande passée par le Client devient ferme et définitive après acceptation par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. L’acceptation se matérialise par l’édition d’un contrat formé entre GLOBAL PRODUCTION SUPPLY et le Client, notamment sous la forme d’une facture (ou bon de livraison, ou bon pour accord).

3.2.3. Modification de commande : Toute modification de la commande initiale (annulation d’une partie de la commande, ou ajout supplémentaire de matériel / consommable) emporte la conclusion d’un avenant au contrat, venant se substituer au contrat initial.

3.2.4. Annulation de commande : Toute commande annulée moins de 24 heures avant la date prévue pour le retrait du Matériel donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 20% (vingt pourcent) du prix total HT de la vente prévue.

Article 4 - Mise à disposition du (des) matériel(s) / consommable(s)

3.1. Lieu de mise à disposition du matériel / consommable : Le matériel / consommable est quérable, après passation de commande

du Client acceptée par GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, dans les locaux de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY.

3.2. Choix et réception du matériel / consommable: Le Client reconnaît avoir les compétences techniques pour sélectionner le matériel / consommable adapté à ses besoins, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY n’ayant aucune obligation de conseil ou de mise en garde à cet égard. Il déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le matériel / consommable. Le Client réceptionne le matériel / consommable après avoir signé le bon de livraison (ou bon pour accord) qui comporte notamment un inventaire du matériel / consommable.

Article 5 – Conditions financières

5.1. Prix :Le prix de vente des matériels / consommables est susceptibles de fluctuations, sous réserve des réductions de prix éventuellement convenues et indiquées sur le bon de livraison (ou bon pour accord). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent fermes et définitifs hors taxes, hors droits, fret, emballage et assurance liés au transport et à l’utilisation des matériels / consommables qui seront à la charge exclusive du Client à compter de la livraison des matériels / consommables. Tout acompte versé par le Client, dont le montant est indiqué sur le bon de livraison (ou bon pour accord), est définitivement acquis à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, même en cas de résiliation sans préjudice de l’article 2.2.4. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve le droit de modifier les prix et les conditions de facturation sans préavis qui seront applicables à tout nouveau contrat.

5.2. Paiement : La vente est facturée au Client à chaque fin de Contrat ou au mois pour les contrats de plus de trente (30) jours. Le Client est seul responsable du paiement des factures et ne peut subroger aucune personne en ses droits sauf accord exprès et préalable de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le Client reste seul garant du parfait paiement des redevances de location. Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit et préalable de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, à peine de résiliation du Contrat, en euros, au domicile de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY dans les délais et selon les modalités indiqués sur le bon de livraison (ou bon pour accord). Le strict respect des échéances de paiement par le Client est une condition essentielle de l'engagement de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraînent la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les conditions particulières. Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d'un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points par mois de retard, les intérêts de retard étant capitalisables. En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de quinze 15 % du montant de la facture (avec un minimum de cinquante (50) euros) pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais s’il y échet. Tout retard ou défaut de paiement autorisera GLOBAL PRODUCTION SUPPLY à suspendre tout autre Contrat et/ou à refuser toute nouvelle commande, sans préjudice du droit de résilier le Contrat.

5.3. Offres : Les offres faites par les préposés GLOBAL PRODUCTION SUPPLY oralement ou lors d’une conversation téléphonique ne constituent engagement que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

Article 6 - Transfert de propriété et transfert des risques

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que GLOBAL PRODUCTION SUPPLY se réserve la propriété des matériels / consommables jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des matériels / consommables. À ce titre, le Client s’interdit de revendre les matériels / consommables avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance. À défaut de paiement à l’échéance, même partiel, GLOBAL PRODUCTION SUPPLY aura de plein droit la possibilité de reprendre les matériels / consommables sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer. En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, sans préjudice de toute autre action judiciaire. En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels / consommables sera réalisé dès délivrance des matériels / consommables, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des matériels / consommables.

Article 7 - Garantie

Les matériels / consommables livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de GLOBAL PRODUCTION SUPPLY. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY garantit les matériels dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine, et pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de la vente. GLOBAL PRODUCTION SUPPLY ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GLOBAL PRODUCTION SUPPLY, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au Client. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non paiement des Matériels par le Client.

Article 9 – Confidentialité

À partir de la conclusion du Contrat de vente, et pendant une période de dix (10) ans à compter de celle-ci, les Parties s’interdisent de divulguer, directement ou indirectement, toute information se rapportant à l'activité de l’autre Partie et aux Matériels qui par nature sont reconnues confidentielles par les deux Parties, sans avoir obtenu préalablement l’accord de l’autre Partie.

Article 10 – Force Majeure

10.1. Définition : Si l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s'exécutait pas dans les délais impartis, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une tempête ou une rupture d'approvisionnement. Il est convenu que l’incendie et l’inondation sont exclus des cas de force majeure, le Client devant le cas échéant se prémunir contre ces risques prévisibles en souscrivant une assurance complémentaire le cas échéant.

Article 11 – Clauses diverses

11.2. Modifications et renonciation : Le Contrat ne pourra être complété, précisé ou amendé que par avenant écrit, signé et daté par des personnes dûment habilitées à représenter chacune des Parties. Aucune renonciation par l'une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d'un quelconque manquement à l'une des dispositions du présent Contrat, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l'une ou l'autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d'une quelconque autre disposition du présent Contrat, ou comme valant avenant au présent Contrat.

11.3. Notifications : Toute notification ou autre communication devant être faite aux termes du Contrat sera valable pour autant qu'elle soit faite par écrit et délivrée à personne contre reçu ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à l’adresse figurant en première page du Contrat. Toute notification faite en vertu du présent article sera réputée faite à l’égard de l’expéditeur au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de dépôt postal et à l’égard du destinataire au jour mentionné sur le reçu signé ou sur l’avis de première présentation par les services postaux.

Article 12 - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes C.G.V. et le Contrat sont rédigés en Français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les C.G.V. et le contrat sont exclusivement régis par le droit français. Tout litige portant sur le Contrat ou les C.G.V. sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.